Accompagner
les personnes en fin de vie
par Fabienne Jégu
- extrait de Faire Face, n° 570 -novembre 1999
Une loi du 9 juin 1999(1) visant
à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
institue un congé d'accompagnement des personnes en fin de vie
en faveur des ascendants, descendants et des personnes partageant le
domicile du malade.
Le salarié dont un ascendant,
descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins
palliatifs(2) a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement
de personne en fin de vie. Pour cela, il doit envoyer à son employeur,
au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre
recommandée avec accusé de réception l'informant
de sa volonté de bénéficier du congé d'accompagnement,
ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée
fait effectivement l'objet de soins palliatifs. En cas d'urgence absolue
constatée par écrit par le médecin qui établit
le certificat médical, le congé débute sans délai
à la date de réception par l'employeur de la lettre du
salarié. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur,
transformer le congé en période d'activité à
temps partiel.
Ce congé est d'une durée
maximale de trois mois. Il prend fin soit à l'expiration de cette
période, soit dans les trois jours qui suivent le décès
de la personne accompagnée (sans que cela remette en cause le
bénéfice des congés pour événements
familiaux ou pour événements personnels), soit à
une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié doit
informer son employeur au moins trois jours avant la date prévue
pour son retour.
A l'issue du congé d'accompagnement
d'une personne en fin de vie, le salarié retrouve son emploi
ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente et conserve le bénéfice de tous les
avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination
des avantages liés à l'ancienneté.
Des dispositions analogues
sont également prévues pour les fonctionnaires relevant
de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière.
(1) Loi n° 99-477 du 9 juin 1999, Journal Officiel du 10 juin
1999.
(2) Les
soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués
par une équipe interdisciplinaire en institution ou à
domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser
la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la
personne malade et à soutenir son entourage.
